• Vous êtes un client non professionnel : cf. ci-dessous
• Vous êtes un client professionnel de la petite enfance (par exemple crèche) : vous pouvez faire la demande pour recevoir les CGV vous concernant par email à l’adresse pro@tikoantik.com

 

Pour les clients non professionnels : Conditions Générales de Ventes, version mise à jour le 17/05/2023

Préambule et Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet tikoantik.com (ci-après le « Site »).
Le site est édité et exploité par la SAS TiKoantik, entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire au capital social de 19 000 €, dont le siège social est 42 avenue de la Perrière 56100 LORIENT, France, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 915353429, N° TVA intracommunautaire : FR96915353429.

La responsable de la publication sur le site est Mme Séverine Inkerman, Présidente. Pour nous contacter ou émettre une réclamation sur le Site : contact@tikoantik.com

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100. Roubaix France, téléphone : 1007.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne (non professionnelle de la petite enfance) sur les conditions et modalités dans lesquelles Tikoantik propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Tikoantik se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Enfin, est considérée comme Client professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Aussi, les présentes CGV ne lui seront pas applicables et ce Client professionnel admet qu’il ne pourra en revendiquer l’application, de même que toute disposition relative aux promotions destinées exclusivement au Client particulier.

Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

• « Client » : toute personne non professionnelle de la petite enfance ayant procédé à une Commande sur le Site.
• « Client pro » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. La dite personne ayant procédé à une Commande sur le Site ou à distance via le catalogue produits
• « Editeur » : la SAS Tikoantik
• « Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et TIKOANTIK pour toute vente via le Site de Produits
• « Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander à Tikoantik
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

 

A) Matériel de puériculture

Les produits proposés à la vente sont des biens d’occasion reconditionnés. Le produit d’occasion est un objet ayant déjà été utilisé dont l’état est décrit lors de la vente. Ils ont été nettoyés, vérifiés, et associés à un grade d’usure. Le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), en particulier son grade d’usure et des points de dégradation éventuels liés (tâches, décoloration…).

Les produits (sauf exception) ne sont disponibles qu’en un seul et unique exemplaire. Le Site ne pourra en garantir la livraison si le nombre de commandes est supérieur au nombre de Produits en stock.

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis régulièrement par Tikoantik. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de Tikoantik prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, Tikoantik en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.

Les photographies des produits présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ; la responsabilité de TIKOANTIK ne peut être engagée en cas de variations minimes dans la représentation des articles. Le cas échéant, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation, visés au paragraphe F ci-dessous.

Tikoantik ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits. Les produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, le Client déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art.:

 

B) Prix

Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ils sont modifiables à tout moment par Tikoantik sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la Commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la Commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le Site.

 

C) Processus d’achat

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer Commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa Commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de son panier.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion (compte client) s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès qu’il sera connecté ou après qu’il ait complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions générales de ventes, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée, cf. article D paiement.

Une fois le paiement effectivement reçu par Tikoantik, ce dernier s’engage à en accuser réception à au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures.

De même et dans les mêmes délais, Tikoantik s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la Commande.

 

D) Le paiement

1) Modes de paiement

Comme indiqué, toute Commande est payable en euros. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dérogation explicite accordée par TIKOANTIK. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement suivants :

• carte bancaire ou e-carte bleue
• chèque
• chèque-cadeau émis par Tikoantik ou par ses partenaires

a) paiement par carte bancaire ou e-carte bleue

Le Client peut régler par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) offrant un maximum de garanties de sécurité grâce au service PAYPLUG de la Caisse d’Epargne ou via STRIPE. Les conditions générales du service Payplug sont consultables sur leur site internet : https://content.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf

Les conditions générales du service STRIPE sont consultables sur leur site internet : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr

Pour les cartes bancaires, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et le cryptogramme au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par chiffrage SSL). La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

b) paiement par chèque
Le paiement par chèque d’un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de TIKOANTIK et être envoyé à l’adresse suivante :

TIKOANTIK

42 avenue de la PERRIERE

56100 LORIENT France

Le chèque de règlement doit être reçu par TIKOANTIK dans les 15 (quinze) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de la Commande par Tikoantik. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception.

En fonction de la nature et du montant de la commande, Tikoantik se réserve le droit de ne pas accepter un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée sous réserve néanmoins d’une information du Client par Tikoantik
Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception et encaissement du chèque par Tikoantik et sont donc prorogés d’un délai supplémentaire de 15 jours.

c) paiement par chèque-cadeau émis par Tikoantik ou ses partenaires
Les chèques-cadeaux Tikoantik ont une durée de validité d’un an (12 mois). Ils ne peuvent être utilisés que pour acheter des produits disponibles sur www.tikoantik.com . Les achats sont déduits du solde de chèques-cadeaux dont dispose le Client. Le solde éventuel non utilisé reste disponible durant la durée de validité du chèque cadeau. Si un achat dépasse le montant du solde dont dispose le Client, le reliquat devra être réglé avec un autre moyen de paiement accepté (chèque ou carte bancaire).

Les Chèques-cadeaux, y compris les reliquats de Chèques-cadeaux non utilisés, expirent donc un an après la date de leur émission. Les Chèques-cadeaux ne peuvent pas être utilisés afin d’acheter d’autres Chèques-cadeaux. Ils ne peuvent pas être rechargés, revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

Le risque de perte et le titre de propriété associés aux Chèques-cadeaux sont transmis à l’acheteur lors de la transmission électronique du Chèque-cadeau à l’acheteur ou au destinataire désigné, selon le cas. Tikoantik ne sera pas tenu pour responsable si un Chèque-cadeau est perdu, volé, détruit ou utilisé sans l’autorisation du Client. Si un chèque-cadeau ne fonctionne pas, contactez le service clients de Tikoantik pour un échange : contact@tikoantik.com en indiquant dans l’objet du message le numéro du chèque-cadeau. Tikoantik se réserve le droit de clôturer les comptes Clients et de facturer via un autre moyen de paiement en cas d’utilisation d’un chèque-cadeau obtenu de manière frauduleuse pour faire des achats sur le Site.

2) Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à Tikoantik qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Tikoantik se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Tikoantik, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par Tikoantik les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

 

E) La liste de naissance

L’Utilisateur peut réaliser sur le Site une liste de naissance, c’est-à-dire une liste de produits présélectionnés par lui. Pour cela, il devra créer un compte sur le Site puis indiquer ses souhaits en ajoutant les produits souhaités à sa liste. L’utilisateur du service s’engage à fournir des informations exactes. Il s’engage à ne pas utiliser le service Liste de Naissance à des fins commerciales, détournées de l’objet du service ou contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. L’utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier ou altérer, ou tenter de copier de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique du service Liste de Naissance.

L’utilisation de ce service Liste de Naissance est gratuite. L’ajout d’un produit dans la liste de naissance ne garantit pas sa disponibilité en stock lors de l’achat. Seule la date de paiement effectif sera prise en compte pour la préparation de la Commande. Les modalités de paiements et de livraison sont identiques aux autres commandes sur le Site.

 

F) La livraison

1) Les frais de livraison

Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant des frais de livraison est calculé selon le mode d’expédition, le poids et la destination, il est automatiquement communiqué à la validation du panier par le Client et est compris dans le prix total à payer lors de la Commande.

2) Traitement des commandes
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Tikoantik livre uniquement en France métropolitaine et hors îles françaises dont Corse et départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer.

Tous les produits achetés auprès de Tikoantik sont livrés aux Clients par l’intermédiaire d’une société de transport partenaire ou directement par Tikoantik, en privilégiant la livraison ayant le plus faible impact environnemental. Tikoantik travaille avec différents partenaires de livraison, liste non exhaustive et pouvant être modifiée à tout moment :

– Cocolis

– Kuehne+Nagel

– Colissimo

– Mondial Relay.

Dans le cadre de notre politique de développement durable, nous pouvons être amenés à réutiliser des cartons et des calages.

Tikoantik invite le Client à refuser un colis endommagé. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au client de le refuser afin de pouvoir actionner de la garantie du transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer Tikoantik sans délai. De même, le Client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le Client ne pourra être indemnisé.

Si un colis nous est retourné soit par erreur d’adressage (entrée par le Client) ou pour une non-réclamation à la Poste, les frais de livraison pour le renvoi pourront faire l’objet d’un complément de paiement de la part du Client.

Tikoantik ne pourra pas être tenue responsable de toute perte totale ou vol du colis pendant son transport. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales du transporteur choisi, ni compensation ne pourra être exigée.

3) Délais
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la réalisation de sa Commande. Nous livrons à domicile ou dans le point relais choisi en fonction de la taille et du poids du colis. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 5 jours, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Tikoantik ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour ouvrable suivant.

En cas de retard de livraison du fait de Tikoantik, nous en informons le Client via les coordonnées fournies.  En cas de manquement à l’obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (par exemple par email à contact@tikoantik.com) si, après avoir nous avoir enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit d’effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Tikoantik n’a pas réussi à livrer. En cas d’annulation de la commande, Tikoantik procédera au remboursement total de l’achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur prestataire de TIKOANTIK, prend physiquement possession des produits.

4) Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

G) Droits de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétraction : c’est-à-dire le droit de retourner sa commande sans avoir à donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits achetés sur le site, par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pour un traitement rapide et efficace du retour, le Client doit, avant tout retour, envoyer un email à contact@tikoantik.com avec en objet « Rétractation / Demande de retour » en spécifiant le n° de la commande concernée dans le délai des quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. Dans ce mail, le Client devra communiquer :
– ses nom et prénom
– le n° de commande et le(s) produit(s) concerné(s)
– si possible, les raisons du retour (mention non obligatoire mais qui est utilisée de façon anonyme dans le cadre de traitement statistique des données par Tikoantik).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de TiKoantik :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Tikoantik répondra par mail le plus rapidement possible. Le Client doit attendre une réponse avant d’expédier le colis de retour afin de se voir attribuer un numéro de retour qui sera indiqué sur l’emballage retour.

La commande doit être retournée exclusivement, dans son emballage d’origine, en parfait état. Si le Client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il devra accorder le plus grand soin à l’emballage.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi au tarif standard seront remboursés (dans la mesure où la commande a été renvoyée en totalité).

LES FRAIS DE RETOUR RESTENT A LA CHARGE DU CLIENT.

Le Client peut consulter le site de La Poste pour estimer les montants des frais de retour en fonction du poids du colis à retourner.
TiKoantik se garde le droit de ne pas échanger ni d’ effectuer de remboursement dans les cas suivants :
– articles retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client, absence des emballages d’origine,
– l’échange ou le remboursement unique pour une commande initiale a déjà été effectué,
– Le délai cumulé de quatorze (14)  jours est dépassé.

Les retours sont à effectuer à : TIKOANTIK 42 avenue de la PERRIERE 56100 LORIENT.

 

H) Les garanties

Tikoantik est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.

Pour rappel : les produits proposés à la vente par TiKoantik sont des biens d’occasion reconditionnés. Le produit d’occasion est un objet ayant déjà été utilisé dont l’état est décrit lors de la vente. Ils ont été nettoyés, vérifiés, et associés à un grade d’usure.

1. Garantie légale contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1641 du Code civil, Tikoantik est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel le Client le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vice caché est un défaut non apparent, qui existe à la date d’achat et qui rend le produit impropre à l’usage attendu.

En application de l’article 1644 du code civil, le Client peut alors

–             soit restituer le produit et se faire rembourser le montant de l’achat (action résolutoire),

–             soit garder le bien et obtenir un remboursement partiel (action rédhibitoire).

Le Client doit prouver le vice caché par tout moyen dans les deux (2) ans à partir de la découverte du défaut et cinq (5) ans au plus après l’achat du bien (délai de prescription de droit commun).

2. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation, TIKOANTIK livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est dit conforme au contrat (cf. code de la consommation, Article L217-4) si :

– il est propre à l’usage habituellement attendu de ce bien,

– il correspond à la description et aux qualités présentées par le vendeur,

– il présente les caractéristiques prévues au contrat de vente ou que le Client peut légitimement attendre au vu de l’étiquetage ou des publicités.

Les produits vendus par Tikoantik étant des produits d’occasion, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité se rapproche de la notion de délivrance conforme et de vice caché du code civil. Les défauts apparents, s’ils étaient connus du consommateur au moment de la vente, sont exclus de cette garantie.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Tikoantik se réserve le droit de ne pas procéder selon ce choix s’il entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur des biens et de l’importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des Conditions Générales de Vente, les Produits modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination.

 

I) Médiation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, Tikoantik offre un recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur que Tikoantik propose est : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest 12 Rue Colbert – B37 56 100 Lorient.

Dans les cas où Tikoantik serait incapable de résoudre un différend avec un Client ou si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée par Tikoantik, et si sa plainte a été formée il y a moins d’un an, le Client peut adresser sa réclamation à AMBO par :

• voie postale à l’adresse à l’adresse  AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest 12 Rue Colbert – B37 56 100 Lorient.
• voie électronique à mediation@ambo.bzh

En toutes hypothèses, Tikoantik fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige, et fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.

 

J) Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le Site appartiennent à Tikoantik ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par Tikoantik ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

K) Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige pouvant découler des présentes Conditions Générales de Ventes, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.